Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent à la vente du guide « Parents & Moi » sur le site parentsetmoi.fr. Le vendeur est l'éditeur du site, présenté dans les mentions légales. Toute commande vaut acceptation de ces conditions.

2. Le produit

Le guide est un contenu numérique : un document PDF et des modèles de lettres à télécharger. Il explique les démarches à faire quand un parent perd son autonomie, les aides existantes, le reste à charge, l'obligation alimentaire et le contrat d'EHPAD.

Le guide est un document d'information générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'avis d'un professionnel sur un dossier particulier. Les aides sont accordées par le département, la caisse de retraite et les organismes concernés, qui restent seuls décisionnaires.

3. Prix

Le guide est vendu 27 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix affiché au moment de la commande est celui qui s'applique.

4. Commande et paiement

La commande se passe sur le site. Le paiement se fait par carte bancaire, en une fois, sur la page sécurisée de Stripe. La commande est ferme une fois le paiement accepté.

5. Livraison

Le guide est envoyé par e-mail, à l'adresse indiquée lors de la commande, dans les minutes qui suivent le paiement. L'e-mail contient le lien de téléchargement et la confirmation de la commande. Si rien n'arrive, vérifiez vos courriers indésirables, puis écrivez à contact@parentsetmoi.fr.

6. Droit de rétractation

Le guide est un contenu numérique fourni sans support matériel. Vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation de 14 jours lorsque, avant le paiement, vous avez donné votre consentement exprès pour que le guide vous soit fourni immédiatement, avant la fin du délai de rétractation, et reconnu que vous perdez ainsi votre droit de rétractation (article L221-28, 13° du Code de la consommation). Ce consentement est recueilli par une case à cocher au moment de la commande. Sa confirmation vous est envoyée par e-mail avec le guide (article L221-13).

7. Guide à jour pendant 12 mois

Pendant 12 mois à compter de l'achat, vous recevez gratuitement par e-mail les mises à jour du guide lorsque les règles, montants ou plafonds qu'il cite changent. Cet engagement ne donne pas lieu à remboursement.

8. Garanties légales

Le vendeur répond des défauts de conformité du contenu numérique dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de fichier illisible, incomplet ou non conforme à sa description, écrivez à contact@parentsetmoi.fr : le vendeur met le guide en conformité sans frais, en vous envoyant un fichier conforme. À défaut, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente avec remboursement (article L224-25-17).

9. Propriété intellectuelle

Le guide est réservé à l'usage personnel de l'acheteur. Vous pouvez l'imprimer et utiliser les lettres pour vos propres démarches. Sa revente, sa diffusion ou sa mise en ligne, même partielle, sont interdites.

10. Données personnelles

Les données de commande sont traitées comme décrit dans la page Confidentialité.

11. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez d'abord à contact@parentsetmoi.fr. Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation (article L612-1 du Code de la consommation) : [MÉDIATEUR : nom, adresse et site internet, après adhésion].

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents.